Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, prévoit que les titulaires du CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits doivent désormais participer au financement de leur projet de formation.
Cette participation financière obligatoire, d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024 pour tout achat d’une formation sur Mon Compte Formation. Explications dans cet article sur les changements qu’implique cette mesure pour vos stagiaires.
Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?
Prévue par la Loi de finances pour 2023, pour responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière obligatoire, ses conditions ont été définies par le décret cité plus haut pour une mise en application à compter du 2 mai 2024.
Cette participation financière est fixée à 100 € pour l’année 2024 et est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.
À noter : le montant de la participation financière obligatoire sera revalorisé chaque année par arrêté.
Quelles sont les personnes exonérées de la participation financière obligatoire ?
Les demandeurs d’emploi
Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)
En tant qu’employeur, est-il possible rembourser la participation financière obligatoire aux stagiaires ?
Si les titulaires ne remplissent pas les conditions pour en être exonérés, il n’y a que leur employeur ou leur OPCO qui pourront prendre en charge cette participation financière obligatoire : c’est-à dire leur rembourser les 100 € de participation financière obligatoire, une fois leur inscription en formation et leur paiement réalisés.
Aucune autre personne ne pourra prendre en charge cette somme.
Ceci signifie qu’il est interdit pour les organismes de formation de rembourser cette participation financière obligatoire. En cas de non-respect de cette interdiction, les organismes de formation s’exposent à des poursuites, ainsi que les titulaires qui auraient accepté cette offre.
Concrètement, comment fonctionne le reste à charge ?
La participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte dans le coût du projet de formation, et quelle que soit la formation, lorsque les titulaires du compte personnel de formation achètent en ligne leur prestation sur la plateforme Mon Compte Formation.
Les droits des personnes souhaitant mobilisés leur CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de leur projet de formation et il leur reste plus de 100 € à payer eux-mêmes ? Cette mesure ne change concrètement rien pour eux : la participation financière obligatoire est automatiquement intégrée à leur reste à payer initial.
Cependant, si :
Leurs droits CPF étaient initialement suffisants pour payer l’intégralité de leur projet de formation : ils ne pourront pas les mobiliser entièrement. Ils devront payer 100 € sur le prix total de leur formation
Exemple : votre bilan de compétences coûte 1 800 €, et vous détenez plus de 1 800 € de droits CPF. Vous pourrez mobiliser seulement 1700 € de ses droits CPF, et vous devrez payer une participation financière obligatoire de 100 €.
Leurs droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de leur projet de formation mais il leur reste moins de 100 € à payer eux-mêmes : ils ne pourront tout de même pas utiliser l’intégralité de leurs droits CPF. Ils devront payer 100 € sur le prix total de leur formation.
Exemple : votre bilan de compétences coûte 1 800 €, et vous détenez 1750 € de droits CPF. Vous pourrez mobiliser seulement 1700 € de ses droits CPF, et vous devrez payer une participation financière obligatoire de 100 €.
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