CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PRÉAMBULE
La Belle Équipe, EURL immatriculée sous le SIREN 840 577 159, SIRET 840 577 159 00022, dont le siège social est situé 12C rue de Franche-Comté, 25480 École-Valentin, conçoit, organise et dispense des actions de formation professionnelle, des bilans de compétences, ainsi que des prestations d’accompagnement, de coaching et de conseil.
La Belle Équipe est enregistrée en qualité d’organisme de formation auprès de la DREETS Bourgogne-Franche-Comté sous le numéro de déclaration d’activité 27250328325. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations réalisées par La Belle Équipe pour ses clients professionnels, particuliers, bénéficiaires, stagiaires ou financeurs.
La signature d’un devis, d’une convention de formation, d’un contrat de formation professionnelle, ou toute validation écrite d’une prestation, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit spécifique conclu entre les parties.
Les documents commerciaux, programmes, catalogues, plaquettes ou contenus diffusés par La Belle Équipe ont une valeur informative. Ils peuvent être adaptés en fonction du besoin analysé, du public concerné et des objectifs de la prestation.
Le fait pour La Belle Équipe de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des clauses des présentes CGV ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1 — INSCRIPTION ET CONTRACTUALISATION
Toute demande d’inscription ou de prestation peut être effectuée par téléphone au 03 81 65 64 93, par courrier électronique à contact@la-bellequipe.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
La Belle Équipe
12C rue de Franche-Comté
25480 École-Valentin
L’inscription est considérée comme définitive à réception du devis, de la convention de formation ou du contrat de formation professionnelle signé, accompagné, le cas échéant, des présentes CGV signées.
Pour les prestations financées par un tiers financeur, notamment un OPCO, un employeur ou la Caisse des Dépôts dans le cadre du CPF, l’inscription devient définitive après confirmation de la prise en charge ou validation du dossier sur la plateforme concernée.
Pour les prestations à distance, le bénéficiaire ou le participant doit s’assurer, avant le démarrage de la prestation, de disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet et des outils nécessaires au bon déroulement de l’accompagnement ou de la formation.

2 — FORMATIONS, BILANS DE COMPÉTENCES ET PRESTATIONS CONCERNÉES
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• actions de formation professionnelle ;

• bilans de compétences ;

• accompagnements individuels ;

• actions de coaching ;

• prestations de conseil ;

• interventions collectives ou sur mesure.

Chaque prestation fait l’objet d’un document contractuel précisant notamment les objectifs, la durée, les modalités d’intervention, le public concerné, les prérequis éventuels, les méthodes mobilisées, les modalités d’évaluation, le tarif et les conditions de réalisation.
Pour les bilans de compétences et les actions de formation relevant de la formation professionnelle continue, les modalités spécifiques sont précisées dans le programme, la convention ou le contrat de formation.

3 — TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, la convention, le contrat de formation ou la proposition commerciale validée par le client.
Les tarifs des actions de formation professionnelle et des bilans de compétences sont indiqués nets de taxe lorsque la prestation entre dans le champ de l’exonération de TVA applicable à la formation professionnelle continue.
Les autres prestations, notamment certaines prestations de conseil ou de coaching ne relevant pas du champ de la formation professionnelle continue, peuvent être soumises à TVA selon leur nature. Les conditions fiscales applicables sont alors précisées dans le devis ou la facture.
Les tarifs comprennent, sauf mention contraire, la conception de la prestation, l’animation, les supports pédagogiques ou documents remis au participant, ainsi que les éventuels fichiers électroniques mis à disposition.
Sauf accord particulier écrit, le règlement est dû à réception de facture, comptant et sans escompte.
En cas de financement par un OPCO, un employeur ou tout autre tiers financeur, l’accord de prise en charge doit être transmis à La Belle Équipe avant le début de la prestation. À défaut de réception de cet accord, le client reste redevable de l’intégralité du montant de la prestation.
En cas de prise en charge partielle par un tiers financeur, le solde non pris en charge est facturé directement au client ou au bénéficiaire, selon les modalités prévues dans le document contractuel.
Dans le cadre du CPF, les modalités de financement, de participation financière obligatoire, de reste à charge éventuel et de validation de l’inscription sont celles prévues par la plateforme Mon Compte Formation.

4 — RETARD DE PAIEMENT
Toute facture non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.
Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour toute facture payée en retard, conformément aux dispositions du Code de commerce. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, La Belle Équipe pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
À défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, l’ensemble des sommes dues par le client pourra devenir immédiatement exigible.
La Belle Équipe se réserve également le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle prestation à un client qui ne serait pas à jour de ses paiements.

5 — ANNULATION, REPORT OU ABSENCE DU PARTICIPANT
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit à La Belle Équipe.
Les remplacements de participants sont admis sans frais, sous réserve d’en informer La Belle Équipe par écrit au plus tard la veille de la formation, et de transmettre les nom, prénom, fonction et coordonnées du participant remplaçant.
Sauf dispositions spécifiques prévues dans le devis, la convention ou le contrat, le client peut annuler une inscription sans frais jusqu’à quatorze jours calendaires avant la date prévue de la prestation, par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’annulation reçue moins de quatorze jours calendaires avant le démarrage de la prestation, La Belle Équipe se réserve le droit de facturer tout ou partie du montant prévu, selon les conditions précisées dans le devis, la convention ou le contrat.
Toute prestation commencée est due au prorata des heures effectivement réalisées. En cas d’absence injustifiée, d’abandon non justifié ou de participation partielle du bénéficiaire, les sommes correspondant aux heures réalisées restent dues. Les modalités applicables aux heures non réalisées sont précisées dans le contrat, la convention ou le devis.
En cas de force majeure dûment reconnue, les parties conviennent d’examiner les modalités de report ou de facturation au prorata des prestations effectivement réalisées.

6 — DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES PARTICULIERS
Lorsqu’une personne physique finance elle-même une action de formation ou un bilan de compétences, un contrat de formation professionnelle est conclu entre elle et La Belle Équipe.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le bénéficiaire consommateur peut disposer d’un délai de rétractation de quatorze jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le bénéficiaire doit notifier sa décision par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen écrit permettant d’attester de la date d’envoi.
Aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire ayant exercé son droit de rétractation dans les délais applicables.

7 — MODIFICATION, REPORT OU ANNULATION PAR LA BELLE ÉQUIPE
La Belle Équipe se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation si le nombre de participants est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
La Belle Équipe se réserve également la possibilité de modifier le lieu d’intervention, les modalités de réalisation, le contenu du programme ou l’intervenant, lorsque ces ajustements sont nécessaires au bon déroulement de la prestation et ne modifient pas substantiellement les objectifs prévus.
En cas d’annulation par La Belle Équipe, les sommes éventuellement versées au titre d’une prestation non réalisée sont remboursées, sauf si un report est accepté par le client ou le bénéficiaire.
La Belle Équipe ne pourra être tenue responsable des frais annexes engagés par le client ou le participant, notamment frais de déplacement, d’hébergement ou de restauration, sauf accord écrit préalable.

8 — RESPONSABILITÉ
La Belle Équipe s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations, dans le cadre d’une obligation de moyens.
La responsabilité de La Belle Équipe ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la prestation due à un fait du client, du participant, d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Le client ou le participant s’engage à respecter les conditions de réalisation de la prestation, notamment les horaires, consignes de sécurité, règles de fonctionnement, modalités techniques et règles de confidentialité.
Pour les formations en présentiel, le client ou, le cas échéant, le participant, s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels ou immatériels qu’il pourrait causer à La Belle Équipe, aux intervenants, aux autres participants ou à des tiers.

9 — ACCESSIBILITÉ ET SITUATIONS DE HANDICAP
La Belle Équipe invite toute personne en situation de handicap ou rencontrant une difficulté particulière à la contacter en amont de la prestation afin d’étudier les adaptations possibles.
Les demandes d’aménagement sont examinées au cas par cas, en fonction des besoins exprimés, des contraintes de la prestation et des possibilités d’adaptation.
Contact :

• Valérie Guirao

• contact@la-bellequipe.com

• 03 81 65 64 93

10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques, documents, outils, méthodes, contenus, questionnaires, exercices, supports numériques ou tout autre élément remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent la propriété intellectuelle de La Belle Équipe ou de ses ayants droit.
Le client et les participants s’interdisent de reproduire, diffuser, modifier, adapter, traduire, transmettre, commercialiser ou exploiter, en tout ou partie, les supports et ressources remis dans le cadre de la prestation, sans autorisation préalable, expresse et écrite de La Belle Équipe.
Les supports remis sont destinés à un usage strictement personnel ou interne, dans le cadre de la prestation suivie.

11 — CONFIDENTIALITÉ
La Belle Équipe s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le client, les participants ou les bénéficiaires dans le cadre des prestations réalisées.
Le client et les participants s’engagent également à respecter la confidentialité des informations, documents, situations professionnelles ou échanges partagés au cours des formations, bilans, coachings ou accompagnements collectifs.
Cette obligation de confidentialité demeure applicable après la fin de la prestation.

12 — DONNÉES PERSONNELLES
La Belle Équipe collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion administrative, commerciale, pédagogique et qualité de ses prestations.
Les données collectées peuvent notamment concerner l’identité, les coordonnées, la fonction, le parcours professionnel, les besoins d’accompagnement, les informations nécessaires au suivi pédagogique, à la facturation, aux obligations réglementaires et à l’évaluation de la prestation.
Ces traitements sont réalisés conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que pendant les durées légales ou réglementaires applicables.
Conformément à la réglementation, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, lorsque cela est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :
La Belle Équipe
12C rue de Franche-Comté
25480 École-Valentin
contact@la-bellequipe.com

13 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée par écrit à La Belle Équipe :

• par courrier électronique : contact@la-bellequipe.com ;

• par courrier postal : La Belle Équipe, 12C rue de Franche-Comté, 25480 École-Valentin.

La Belle Équipe s’engage à accuser réception de la réclamation et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Les réclamations font l’objet d’un suivi dans le cadre de la démarche d’amélioration continue de La Belle Équipe.

14 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à La Belle Équipe, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à La Belle Équipe.
Le médiateur de la consommation désigné par La Belle Équipe est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à La Belle Équipe.
Cette clause concerne les clients consommateurs. Elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

15 — FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes : événements climatiques exceptionnels, incendie, catastrophe naturelle, interruption majeure des réseaux de transport ou de communication, maladie ou accident grave de l’intervenant, décision administrative empêchant la réalisation de la prestation, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale de la prestation.
En cas de force majeure, les parties conviennent de rechercher prioritairement une solution de report ou d’adaptation de la prestation.

16 — LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Pour les litiges entre professionnels, et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du siège social de La Belle Équipe, sauf disposition légale impérative contraire.
Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.